Tout savoir sur le DEC

Le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) est le troisième et dernier diplôme du cursus classique des diplômes comptables supérieurs, après le DCG et le DSCG.

Il est de niveau 7 dans la classification de l’Éducation Nationale, Grade Master, alors qu’il est BAC+8.

Il est considéré comme étant le plus élevé de tous les diplômes comptables.

Le diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’Etat qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. 

Le DEC permet également, sous certaines conditions, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes (C. com., art. R. 822-1) et d’exercer la profession d’auditeur légal.

Le DEC atteste l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences permettant l’exercice de ces deux professions.

Les Formacodes attachés au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• 32626 : Analyse financière
• 32663 : Comptabilité
• 32632 : Consolidation comptable
• 32652 : Contrôle gestion
• 32623 : Financement entreprise

Les Secteurs d’activités attachés au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• M.89 : activités juridiques et comptables

Les Codes ROME attachés au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• M1202 – Audit et contrôle comptables et financiers
• M1201 – Analyse et ingénierie financière
• M1204 – Contrôle de gestion
• M1206 – Management de groupe ou de service comptable
• M1205 – Direction administrative et financière

Les métiers attachés au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• Audit et contrôle comptables et financiers
• Analyse et ingénierie financière
• Contrôle de gestion
• Management de groupe ou de service comptable
• Direction administrative et financière

La profession d’expert-comptable est une profession réglementée régie par une série de textes fondamentaux :

• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
• Arrêté du 17 avril 2020 (publié au JO du 8 mai 2020) portant agrément du règlement intérieur de l’ordre

La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée régie par les articles L. 820-1 et suivants et D. 820-1 et suivants du Code de commerce.  

Les activités visées par le programme de formation au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• Production d’états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
• Révision des états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
• Audit légal des comptes d’entreprises ou d’organismes dont les états financiers font l’objet d’un contrôle légal
• Audit contractuel des comptes
• Conseil dans les différents domaines de la gestion dédiées en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entreprises
• Conseil en gestion financière
• Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne
• Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière
• Contrôle de gestion
• Analyse et diagnostic managérial portant sur tout ou partie d’une entité
• Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise,
• Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations

– Comportement du professionnel dans un cadre réglementaire et déontologique défini (RNCP35043BC01) : 

• Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable
• Maîtriser le référentiel normatif de la profession

 

– Pilotage de missions comptables légales ou contractuelles (RNCP35043BC02) :

• Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle
• Maîtriser le référentiel normatif de la profession
• Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel
• Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité
• Intervenir dans des entités diverses en termes de statut (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) ou en termes d’activité dans un cadre national ou international
• Adopter une démarche d’analyse et de conseil

 

– Communication spécialisée pour le transfert de compétences (RNCP35043BC03) :

•  Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français  
• Adopter une démarche d’analyse et de conseil
• Proposer de manière structurée un outil, une démarche, une méthodologie de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entreprises ou à la profession comptable

Les compétences attestées par le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) sont :

• Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable
• Maîtriser le référentiel normatif de la profession
• Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle
• Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel
• Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité
• Accompagner dans leurs activités les entités de tout type (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) et de tout secteur, dans un cadre national ou international
• Adopter une démarche d’analyse et de conseil

Les modalités d’évaluation au Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) consiste en des contrôles permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme d’Expertise Comptable (DEC). Ces éléments sont appréciés par un examen terminal composé de 3 épreuves dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) :

– Epreuve 1 de déontologie et réglementation professionnelle sous la forme de questions permettant d’attester de la connaissance des principes déontologiques et de conscience et responsabilité dans l’exercice professionnel

– Epreuve 2 de révision légale et contractuelle des comptes sous la forme de cas pratiques permettant de mobiliser des savoirs hautement spécialisés et résoudre les problèmes posés

– Epreuve 3 sous la forme de la rédaction d’un mémoire et de la soutenance orale permettant de conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes 

Et bien sûr, le diplôme d’expertise comptable peut également être obtenu par la voie de la VAE dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019). Certains centres spécialisés en accompagnement à la VAE au DEC peuvent vous y aider.

L’organisme certificateur du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) en France est le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, siret : 11004401300040.

Cependant pour la VAE, par arrêté VAE du 13 février 2019, art. 8, le jury national est une commission d’évaluation composée en nombre égal d’enseignants et d’experts comptables (ou diplômés d’expertise comptable ou commissaires aux comptes) désignés par le président du jury national du DEC. 

En réalité l’Ordre (EC et CAC) désigne parmi les siens, bien souvent intuitu personae, des personnes en accord avec leur vision et membre de leur réseau. Les enseignants ont presque toujours double casquette, exerçant en commissariat ou en expertise comptable en parallèle (ou en principal) de leurs heures d’enseignement (universitaires le plus souvent). Ils sont presque tous membres des instances (régionales et/ou nationale) de l’Expertise ou du Commissariat au compte. Ainsi, si l’on passe de 12,5 % des candidats validant le DEC en VAE en 2021 à 3,87% en 2022, ce n’est pas tant à mon sens dû au changement de niveau et d’expérience de la centaine de candidat, que du changement de la composition du jury.